INVESTIR EN DOM-TOM DEVIENT MOINS RISQUÉ MAIS TOUJOURS AUSSI FRUCTUEUX

Grâce au dispositif fiscal Girardin il est possible de réduire le taux d’imposition et de bénéficier de nombreux avantages fiscaux destinés aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif. Découvrez ses critères d’éligibilité.

LOI GIRARDIN OUTRE-MER : CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Créé le 21 juillet 2003, le dispositif Girardin permet une réduction d’impôt pour les contribuables fortement imposés qui souhaitent effectuer un investissement locatif en outre-mer. Les biens éligibles à la loi Girardin locatif sont situés dans les DOM-TOM. Ils doivent être acquis neufs ou en état futur d’achèvement avant le 31 décembre 2015. Ils doivent également avoir obtenu un permis de construire avant le 31 décembre 2012. En outre, ces investissements doivent également s’adapter aux exigences de performance énergétique. Cette loi est également applicable lorsque le logement est un bien de plus de 20 ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation.

Pour pouvoir bénéficier de l’avantage de la loi Girardin, le bien doit être loué dans les 6 mois suivant la date d’achèvement de la construction et ce pour une durée minimale de 6 ans en Girardin intermédiaire à loyers plafonnés et cela même si le Girardin libre n’est plus aujourd’hui en vigueur.

Le dispositif de défiscalisation « loi Girardin » soumet l’investissement réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, à des plafonds de dépenses, de loyer et de ressources du locataire.

Pour les baux conclus en 2015 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement express, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

• 169 €/m² dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte
• 209 €/m² en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les iles Wallis et Futuna,  les terres australes et antarctiques françaises.

Par exemple, pour un logement situé à Saint-Barthélemy, un locataire seul doit percevoir un revenu maximal (en n-2 ou n-1) de 30.985 euros contre 29.873 euros en Polynésie française. Le montant maximal du loyer au m² est de 167 euros pour les biens de la première catégorie et de 205 euros dans la seconde catégorie.

A noter que la réduction d’impôt s’élève à 26% du montant total de l’investissement pour les biens dont les permis de construire ont été délivrés en 2012. Il existe un plafond de 2438 euros HT par mètre carré et un plafond annuel pour tous les investissements outre-mer fixé à 30.600 euros ou sur option du contribuable à 11% du revenu du foyer. Malgré les coups de rabot successifs appliqués aux niches fiscales, il est incontestable que l'investissement outre-mer représente l'une des meilleures défiscalisations disponibles pour le contribuable.

Bon à savoir : La réduction d’impôt Girardin prend en compte le plafonnement des niches fiscales à 18.000 euros par foyer.

Pour comprendre le mécanisme d’un investissement en Girardin industriel, accédez au détail d’un cas concret en cliquant ici.